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Vos obligations

Pour quels biens ?

Validité du diagnostic

Certificat de Loi Carrez

Tous biens en copropriété supérieurs à 8 m² sauf parking et garage

Sans limite, sauf en cas de travaux

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Dans tous les cas (même pour une location à partir du 1er Juillet 2007)

10 ans

Diagnostic Amiante

Tous immeubles dont le permis de construire est antérieur 1er juillet 1997

Permanente si absence, sauf en cas de travaux

Diagnostic Plomb

Permis de construire du bien antérieur au 1er janvier 1949

Permanente en l’absence de plomb

Diagnostic Termites

Tous biens situé dans une zone à risque (obligatoire pour les départements 75, 92, 93, 94 et certaines communes du 77, 91, 95)

6 mois

Diagnostic Gaz

Installations intérieures de gaz réalisées depuis plus de 15 ans

3 ans

Etat des risques naturels et technologiques

Dans certaines zones géographiques, obligatoire depuis le 1er juin 2006.

6 mois